J.O n° 176 du 1 août 2007 page 12905
texte n° 1

LOIS

LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)

NOR: BCFX0755133L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2006 est arrêté à la somme de - 38 999 871 540,16 (1), y compris la mesure de régularisation des pensions du mois de décembre 2005 prévue à l'article 23 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

(1) Hors mesure de régularisation concernant les pensions, le résultat budgétaire s'établit à - 35 734 057 256,20 .